REP Bâtiment : report du paiement de l'écocontribution

L'adhésion à l’un des éco-organismes est néanmoins obligatoire depuis le 1er janvier 2023  pour les fabricants et importateurs de produits et matériaux .

Ce report laisse donc un délai supplémentaire aux entrepreneurs et aux artisans du bâtiment pour intégrer ces surcoûts dans leurs devis et marchés.

Toutefois, plusieurs points essentiels au bon fonctionnement de la filière restent encore à régler :

• définir les règles de tri permettant de bénéficier de la gratuité de reprise

• publier la liste des points de collecte partenaires de la REP en 2023

• créer l’organisme coordonnateur de la filière

• préciser la définition de "producteur" au sens de la REP